Aucune des taxes prévues à l'art. 1er ne pourra être fixée à un montant supérieur à vingt-cinq euros .
Art. 2 Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des do…
In forcesince 1 Oct 2007cited 1×
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…11Law
L'article 2 de la loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules est remplacé par le texte suivant: "Art. 2. Aucune des …
Changed on 1 Oct 2007
Aucune des taxes prévues à l'art. 1er ne pourra être fixée à un montant supérieur à mille francsvingt-cinq euros .
- 1 Oct 2007 – todayin force
- 26 Mar 1965 – 1 Oct 2007earlier wording