Art. 4 Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des do…

In forcesince 26 Mar 1965

La loi du 13 décembre 1954, tendant à réglementer le droit de percevoir des taxes sur la délivrance des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules automoteurs, est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1954/12/13/n1/jo
  • num:lu=loi/1954-12-13 (several documents carry this name)