Art. 12 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse

In forcesince 1 Jan 2001cited 1×

L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2001 au paiement d'une taxe de 4.000 francs.