L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2001 au paiement d'une taxe de 4.000 francs.
Art. 12 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse
In forcesince 1 Jan 2001cited 1×
Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…11Law
… pour la durée de l'année 2002, les autorisations de création d'emplois énumérées ci-après et prévues par l'article 12, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 22 décembre 2000 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois …