Art. i Loi du 8 août 2000 portant modification a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal,…

In forcesince 11 Sep 2000

Le code pénal est modifié comme suit:

L’intitulé du Chapitre VIII du Livre Ier est modifié comme suit:

Chapitre VIII.

Des causes de justification, d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité et d’excuse.

L’article 71 est remplacé comme suit:

Art. 71.

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Lorsque les juridictions d’instruction ou de jugement constatent que l’inculpé ou le prévenu n’est pas pénalement responsable au sens de l’alinéa précédent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l’inculpé ou du prévenu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la même décision le placement de l’inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement dans la mesure où l’inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui. Les juridictions d’instruction ou de jugement peuvent, en tout état de cause, faire désigner d’office un conseil à l’inculpé ou au prévenu qui n’en a pas choisi.

La décision qui ordonne le placement peut être frappée d’appel ou d’opposition dans les formes et délais prévus par le code d’instruction criminelle. L’exécution de la mesure de placement sera toutefois poursuivie nonobstant le recours formé contre la décision l’ayant ordonnée.

A la suite de l’article 71 sont insérés les articles 71-1 et 71-2 qui auront la teneur suivante:

Art. 71-1.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine.

Art. 71-2.

N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.