Loi du 8 août 2000 portant modification a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal,…

Loi du 8 août 2000 portant modification a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal, b) de l’article 3 du code d’instruction criminelle, c) de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés et d) de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

In forceTypeactDate8 Aug 2000Since11 Sep 2000Articles4Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.