Art. iv Loi du 8 août 2000 portant modification a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal,…

In forcesince 11 Sep 2000

L’article 9 de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est complété par un nouvel alinéa 5 de la teneur suivante:

Les dispositions des articles 4, 20 à 26 et 38 de la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés sont applicables aux personnes faisant l’objet d’un placement à la section médicale spéciale.