Art. 41 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

Les droits acquis qui seront transférés d'un régime interne vers un régime externe sont imposables conformément à l'article 142 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Lorsque le transfert est effectué au cours des deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, l'employeur peut étaler linéairement le versement de l'impôt à retenir sur une période qui ne pourra dépasser cinq ans. Le versement de l'impôt est à effectuer avant la fin du mois de janvier de chaque année d'étalement.