Art. 34 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

L'article 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

le point final du numéro 9 est remplacé par un point-virgule;

à la suite du numéro 9 sont ajoutés les numéros 10 à 13 libellés comme suit:

les cotisations, allocations et primes d'assurance, à charge de l'employeur, versées à un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension dans la limite autorisée au titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l'article 31 de la loi précitée.

Lorsqu'elles servent à l'amortissement du déficit des obligations résultant des périodes passées au sens de l'article 51 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, elles ne sont déductibles que conformément à l'article 52 de cette même loi;

les primes versées à l'organisme visé à l'article 21 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;

les primes de réassurance versées auprès d'un assureur dans le but de réassurer les risques décès, survie ou invalidité résultant d'un régime complémentaire, conformément à l'article 3, paragraphe (2) de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;

l'impôt visé à l'article 142, alinéa 1er, à concurrence de l'impôt qui se rapporte à une dépense déductible, dans la limite autorisée au titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l'article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ainsi que l'impôt visé à l'article 41 de cette même loi.