Art. 33 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

Le numéro 1 de l'article 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu prend la teneur suivante:

les secours autres que les pensions complémentaires, directement servis au personnel salarié et aux membres de leurs familles;

les pensions de retraite, survie, invalidité servies directement au personnel salarié et aux membres de leurs familles, à l'exception des cas visés à l'article 48;