L'article 47 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est abrogé.
Art. 35 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…
In forcesince 21 Jun 1999
L'article 47 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est abrogé.