L’agrément peut être retiré, sur avis du Ministre de la Justice, lorsque les conditions prescrites aux articles 3, 4 et 5 ne sont plus remplies ou si, d’une manière générale, la personne morale ou les personnes qui la représentent ne satisfont plus à toutes les obligations légales et réglementaires.
Art. 8 Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obliga…
In forcesince 21 Feb 1998