Art. 8 Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obliga…

In forcesince 21 Feb 1998

L’agrément peut être retiré, sur avis du Ministre de la Justice, lorsque les conditions prescrites aux articles 3, 4 et 5 ne sont plus remplies ou si, d’une manière générale, la personne morale ou les personnes qui la représentent ne satisfont plus à toutes les obligations légales et réglementaires.