Quiconque se livre aux activités visées à l’article 1er sans avoir été agréé est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 250 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
Art. 9 Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obliga…
In forcesince 22 Aug 2023
Changed on 22 Aug 2023
Quiconque se livre aux activités visées à l’article 1er sans avoir été agréé est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 10.001 à 500.000 francs250 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 21 Feb 1998 – 22 Aug 2023earlier wording