Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ou public qui servent d’intermédiaire pour l’adoption depuis 5 ans au moins au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, doivent en remplir les conditions dans un délai de 6 mois.
Art. 10 Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obliga…
In forcesince 21 Feb 1998