La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Art. 11 Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obliga…
In forcesince 21 Feb 1998
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.