Art. 1 Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obliga…

In forcesince 21 Feb 1998

Seule une personne morale de droit public ou privé, constituée dans ce dernier cas en vertu de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ou en vertu d’une loi spéciale, peut servir d’intermédiaire pour l’adoption d’un mineur. Elle doit avoir été préalablement agréée à cette fin.

La demande afférente est à présenter au Ministre de la Famille.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1928/04/21/n2/jo
  • num:lu=loi/1928-04-21