Pour pouvoir obtenir l’agrément, les personnes morales visées à l’article premier remplissent les conditions suivantes :
justifier dans le chef de la personne physique dûment autorisée à gérer les affaires de la personne morale une qualification documentée soit par un diplôme d’enseignement postsecondaire en sciences juridiques, médicales, pédagogiques, psychologiques ou sociales ou par un diplôme étranger équivalent au sens des directives européennes 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ou 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE et d’une expérience de six mois dans le domaine de l’adoption, soit par une expérience acquise dans le domaine de l’adoption sur une période d’au moins cinq ans ; le départ de cette personne entraîne la caducité de l’agrément, si dans un délai de trois mois il n’a pas été pourvu à son remplacement par une personne remplissant les conditions de l’article 3 et c) ;
prouver la collaboration d’une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un assistant social ou un assistant d’hygiène sociale, un psychologue, un médecin et un juriste ;
établir que tous les représentants de la personne morale et la personne physique dûment autorisée à gérer les affaires de la personne morale fournissent les garanties nécessaires d’honorabilité à l’exercice des fonctions et missions qui leur incombent.
Toutes les modifications dans la composition des organes de la personne morale doivent être signalées au Ministre de la Famille endéans le délai d’un mois sous peine de caducité de l’agrément.
Les conditions prévues aux lettres a) et b) sont vérifiées par le Ministre de la Famille, les conditions prévues à la lettre c) sont vérifiées par le Ministre de la Justice sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par l’enquête administrative.
L’enquête administrative contient l’avis du procureur général d’État. À cette fin, le procureur général d’État est habilité à faire état de tout acte de procédure concernant le ou les demandeurs de l’agrément pour des faits visés au paragraphe 3. Les faits ne peuvent pas avoir été commis plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande d’agrément sauf si ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours.
Pour l’élaboration de son avis, le procureur général d’État ne tient compte que des faits :
incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;
visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères
ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
L’alinéa 1er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° à 2°, ont fait l’objet d’un acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou sont prescrits.
Par dérogation à l’article 6, alinéa 1er, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, le procureur général d’État peut également prendre connaissance des inscriptions au bulletin N° 1 du casier judiciaire. Si le ou les requérants possèdent la nationalité d’un pays étranger, le procureur général d’État peut leur demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont les parties à l’audience ont la nationalité.
Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, l’avis du procureur général d’État comporte uniquement le nom, le prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse ou la dernière adresse connue du candidat concerné, ainsi que la qualification juridique des faits reprochés.
L’avis du procureur général d’État est détruit six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’agrément ayant motivé l’avis.