Art. 4 Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obliga…

In forcesince 21 Feb 1998

Les personnes morales visées à l’article premier doivent satisfaire aux obligations suivantes:

fournir aux candidats adoptants les informations préliminaires nécessaires relatives à la nature, aux conditions et aux effets de l’adoption;

s’assurer que les personnes et les institutions dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine;

constituer sur les adoptants un dossier comprenant au moins:

les renseignements utiles d’état civil;

un extrait du casier judiciaire;

une enquête sociale qui porte notamment sur les éléments suivants: la personnalité, la santé et la situation économique de l’adoptant, sa vie de famille, son aptitude à éduquer l’enfant;

une évaluation du dossier faite par l’équipe pluridisciplinaire.

en cas d’adoption internationale, fournir aux adoptants une notice biographique accompagnée de toutes pièces justificatives, précisant:

l’identité des institutions ou organismes auprès desquels sont recueillis les enfants susceptibles d’être adoptés;

l’agrément des institutions et organismes ci-avant indiqués, pour autant qu’une procédure d’agrément est prévue et requise dans lesdits pays.

constituer sur chacun des mineurs à adopter un dossier comprenant les résultats d’un examen médical approfondi et le cas échéant d’un bilan psychologique;

dresser une convention écrite avec les candidats adoptants, spécifiant la procédure, la durée probable, le coût et les services garantis.