Art. 6 Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obliga…

In forcesince 21 Feb 1998

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités relatives à l’infrastructure matérielle des services agréés et les modalités relatives à la tenue, à la protection, à l’accessibilité et au contrôle des listes d’attente et des dossiers.