Art. 5 Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obliga…

In forcesince 21 Feb 1998

Les personnes morales visées à l’article premier tiennent une comptabilité et établissent les documents comptables nécessaires pour faire ressortir les dépenses et recettes affectées à l’activité en rapport avec l’adoption.

Ces documents comptables sont à soumettre une fois par an au Ministre de la Famille. Le Ministre de la Famille peut demander tous les renseignements relatifs aux comptes qu’il juge nécessaires.