Art. i Loi du 27 août 1997 ayant pour objet de compléter la loi du 4 septembre 1990 portant réf…

In forcesince 28 Sep 1997

La loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est complétée sous le chapitre 11. - “Des dispositions communes à l'enseignement secondaire et secondaire technique“ par l'ajout d'une partie C intitulée “Les comités d'élèves“ et comprenant les articles 45bis et 45ter suivants:

Art. 45bis.

Il est créé auprès de chaque lycée et lycée technique un comité d'élèves qui a pour mission de représenter les élèves auprès de la direction de l'établissement et auprès des associations formées respectivement par les enseignants et par les parents, d'informer les élèves sur tous les problèmes en relation avec leurs études, d'organiser des activités culturelles, sociales ou sportives et de formuler toutes les propositions concernant la vie scolaire et le travail des élèves.

A cet effet, les comités d'élèves peuvent créer des commissions spéciales à caractère consultatif.

Les attributions prévues aux alinéas 1er et 2 ci-avant sont précisées par règlement grand-ducal qui détermine également les modalités d'élection, la composition et le fonctionnement du comité d'élèves.

Le comité d'élèves délègue les représentants des élèves au conseil d'éducation, tel qu'il est défini à l'article 54 de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire et à l'article 39 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.

Art. 45ter.

Il est constitué une conférence nationale des élèves comprenant un délégué par comité d'élèves.

La conférence nationale a pour mission de représenter les élèves auprès du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, d'émettre un avis sur les projets à elle soumis par le ministre, de formuler des propositions concernant la vie scolaire et le travail des élèves et de créer des commissions spéciales consultatives. Les attributions de la conférence nationale des élèves sont précisées par règlement grand-ducal qui détermine également les modalités de son fonctionnement.