Loi du 27 août 1997 ayant pour objet de compléter la loi du 4 septembre 1990 portant réf…

Loi du 27 août 1997 ayant pour objet de compléter la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue par une disposition portant création de comités d'élèves auprès des lycées et des lycées techniques et d'une conférence nationale des élèves.

In forceTypeactDate27 Aug 1997Since28 Sep 1997Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.