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Loi du 27 août 1997 ayant pour objet de compléter la loi du 4 septembre 1990 portant réf…
, Loi du 27 août 1997 ayant pour objet de compléter la loi du 4 septembre 1990 portant réf…
In force
since 28 Sep 1997
Doc. parl. 4274, sess. ord. 1996-1997.
Art. ii