Art. 8 Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfant…

In forcesince 30 Sep 1997

Les postes définitifs occupés par des maîtresses de jardin d'enfants remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi sont transformés en postes d'instituteur de l'éducation préscolaire.

Les personnes concernées sont nommées à titre définitif par le conseil communal dont elles relèvent à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire pour le 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnes bénéficiant d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps, dûment accordé par les autorités communales, continueront à bénéficier desdits congés dans la nouvelle fonction jusqu'au terme initialement prévu. La législation concernant le personnel de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire leur est applicable à partir de la nouvelle nomination.