Art. 7 Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfant…

In forcesince 30 Sep 1997

Dans le cas d'une nomination des maîtresses de jardin d'enfants ou des maîtresses de jardin d'enfants spécialisées aux fonctions d'instituteur de l'éducation préscolaire ou d'une nomination des maîtresses d'enseignement ménager du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique aux fonctions d'instituteur d'économie familiale ou d'une nomination des éducateurs remplissant les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus aux fonctions d'instituteur de l'enseignement primaire, la carrière des personnes visées aux articles 1er, 2 et 4 de la présente loi est reconstituée sur la base des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

L'article 16 bis de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat n'est pas applicable aux personnes visées à l'alinéa qui précède. Toutefois elles sont nommées à la fonction d'instituteur principal après douze années de grade à partir de la première nomination dans la carrière de l'instituteur ou au plus tard à partir du premier jour du mois qui suit leur cinquante-cinquième anniversaire.