Par dérogation à l'article 1er de la loi du 10 août 1991 portant
création de la fonction d'instituteur d'économie familiale;
modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;
modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
modification de la loi du 6 septembre 1983 portant
réforme de la formation des instituteurs;
création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire
et par dérogation au paragraphe 3 de l'article III de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, les détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale, peuvent être nommés respectivement aux fonctions d'instituteur d'économie familiale de l'enseignement primaire et aux fonctions d'instituteur d'économie familiale du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.