Les personnes visées aux articles 1er à 4 sont dispensées du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur prévu à l'article 29 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.
Art. 6 Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfant…
In forcesince 30 Sep 1997
Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfant…14Law
- num:lu=loi/1912-08-10