Art. 6 Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfant…

In forcesince 30 Sep 1997

Les personnes visées aux articles 1er à 4 sont dispensées du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur prévu à l'article 29 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.