Art. v Loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’Armée et modification de la loi du 27 jui…

In forcesince 18 Aug 1997

L’article 31, paragraphe 2., alinéa 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit:

«Peuvent bénéficier d’un congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe tous les fonctionnaires à l’exception de ceux exerçant:

a)

la fonction énumérée à la rubrique II. - Magistrature figurant à l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.»