Loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’Armée et modification de la loi du 27 jui…
Loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’Armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.
In forceTypeactDate2 Aug 1997Since18 Aug 1997Articles5Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.