La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée et complétée comme suit:
A. L’alinéa final des dispositions sub 14º de l’article 22, section IV, est modifié comme suit: Pour les caporaux, les gendarmes et les agents de police l’indice 135 constitue le premier échelon du grade A1.
B. L’alinéa 8 des dispositions sub 16º de l’article 22, section IV, est remplacé comme suit: Pour la carrière du caporal, du gendarme et de l’agent de police le grade A3 est allongé par les échelons 232 et 242 et le grade A4 par les échelons 244, 253, 262 et 266.
C. L’article 22, sous VIII, b est modifié comme suit:
Sont insérés entre les mentions commandants et vice-présidents les mentions colonel, chef d’état-major et lieutenant-colonel, chef d’état major adjoint.
D. Les dispositions de l’article 25, sub 1. alinéa 1er, sont remplacées comme suit:
«1. Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux caporaux, gendarmes, policiers, sous-officiers et officiers de la gendarmerie, de la police et de l’armée, aux sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation, aux surveillants des instituts culturels qui sont régulièrement astreints au service de garde de nuit, les samedis, les dimanches et les jours fériés ainsi qu’aux gardes des domaines, gardes-chasse, gardes-pêche et gardes forestiers. La prime est de 12 points indiciaires pour l’officier et les sous-officiers de la musique militaire, les cantonniers, chaîneurs et surveillants des travaux.»
E. L’annexe A, classification des fonctions, Rubrique III, «Force Publique» est modifiée comme suit:
au grade A1 il est ajouté la mention:
Armée - ºcaporal;
au grade A2 il est ajouté la mention:
Armée - ºcaporal de 1re classe;
au grade A3 il est ajouté la mention:
Armée - ºcaporal-chef;
au grade A4 il est ajouté la mention:
Armée - º1er caporal-chef;
au grade A13ter les mentions:
« Armée - commandant du centre d’instruction militaire et
Armée - commandant adjoint
sont remplacées comme suit:
Armée - lieutenant-colonel, commandant du centre militaire
et
Armée - lieutenant-colonel, chef d’état-major adjoint;
au grade A14bis la mention:
Armée - commandant
est remplacée comme suit:
Armée - colonel, chef d’état-major;
au grade A15 la mention:
Armée - colonel est biffée.
F. L’annexe D - détermination - Rubrique III. - «Force publique», est modifiée et complétée comme suit:
dans la colonne «dénomination de la carrière»:
Les termes inférieure de la Gendarmerie et de la Police sont remplacés, par les termes inférieure de l’Armée, de la Gendarmerie et de la Police;
dans la colonne «fonctions que la carrière comporte éventuellement»:
au grade A1 il est ajouté le terme caporal
au grade A2 il est ajouté le terme caporal de 1re classe
au grade A3 il est ajouté le terme caporal-chef
au grade A4 il est ajouté le terme 1er caporal-chef
au grade A13ter les mentions commandant adjoint de l’armée et commandant du centre d’instruction militaire de l’armée, sont remplacées par les mentions lieutenant-colonel, chef d’état-major adjoint de l’Armée et lieutenant-colonel, commandant du centre militaire
au grade A14bis la mention commandant de l’armée est remplacée par la mention colonel, chef d’état-major de l’armée
au grade A15 la mention colonel est biffée.