Art. iii Loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’Armée et modification de la loi du 27 jui…

In forcesince 18 Aug 1997

Les articles 3 et 11 et 13 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales sont modifiés comme suit:

a)

Le paragraphe (2) de l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«(2)

Toutefois, en cas de besoin, le ministre de la Force publique peut désigner d’office pour participer à des opérations de maintien de la paix le personnel militaire de carrière tel qu’il est défini à l’article 7 sub 1. de la loi portant réorganisation de l’armée.»

b)

L’article 11, paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant:

«(1)

Le personnel militaire de carrière de l’armée, les officiers et sous-officiers de la Gendarmerie et de la Police, les gendarmes et agents de police et les soldats de l’armée peuvent se porter volontaires pour participer à une opération pour le maintien de la paix à titre de membre de la Force publique ou de personne civile.»

c)

L’article 13, paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant:

«(1)

L’officier, le sous-officier, le caporal, le gendarme et l’agent de police peut, avec son accord et pour la durée de sa mission, être placé hors cadre par dépassement des effectifs prévus dans la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle qu’elle a été modifiée dans la suite.»