Art. v Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…

Dispositions budgétaires

In forcesince 26 Apr 1997

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux du personnel dans les différents services de I'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature tel que prévu par la présente loi et à l'engagement de deux fonctionnaires de la carrière inférieure de l'expéditionnaire, en dehors du contingent légal autorisé.