Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux du personnel dans les différents services de I'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature tel que prévu par la présente loi et à l'engagement de deux fonctionnaires de la carrière inférieure de l'expéditionnaire, en dehors du contingent légal autorisé.
Art. v Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…
Dispositions budgétaires
In forcesince 26 Apr 1997