Art. iv Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…

In forcesince 26 Apr 1997

L'article II, 1er alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:

Art. 11.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers vice-présidents, de dix vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de quinze premiers juges, de seize juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de deux substituts principaux, de cinq premiers substituts et de sept substituts.