Art. iii Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…

In forcesince 26 Apr 1997

L'article 2, 1er alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:

Art. 2.

La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quatorze juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de sept juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.

  • num:lu=loi/1980-03-07 (several documents carry this name)