Art. 1 Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…

In forcesince 26 Apr 1997

Au Livre Ill-l.- «Des juridictions de travail» du code de procédure civile, l'article 473-S est modifié comme suit:

Art. 473.5

A l'audience, les parties ou leurs fondés de pouvoir sont entendus en leurs observations.

Sont à observer pour le surplus les règles applicables devant les justices de paix.

Le jugement est exécutoire par provision s'il s'agit de salaires échus.

Le greffier notifie aux parties intéressées, conformément à l'article 74-2 du présent code, une copie du jugement sur papier libre, non grossoyée.