Doc. parl. N° 4081 A, sess. ord. 1994-1995, 1995-I 996 et 1996-1997.
, Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…
In forcesince 26 Apr 1997
Doc. parl. N° 4081 A, sess. ord. 1994-1995, 1995-I 996 et 1996-1997.