La bonification d'impôt est accordée sur demande à joindre à la déclaration d'impôt avec à l'appui un certificat de l'administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de l'emploi auprès du contribuable dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.
Art. 7 Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en…
In forcesince 3 Jan 1997cited 2×
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…2Law
… 6 et 176 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que celles prévues à l'article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas …
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…2Law
… alinéa 3, 157ter, 169, alinéa 6 et 176 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que celle prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas …