Art. 7 Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en…

In forcesince 3 Jan 1997cited 2×

La bonification d'impôt est accordée sur demande à joindre à la déclaration d'impôt avec à l'appui un certificat de l'administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de l'emploi auprès du contribuable dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.