Art. 3 Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en…

In forcesince 3 Jan 1997

Les chômeurs ouvrant droit à la bonification d'impôt sont les demandeurs d'emploi sans emploi assurés en application des articles ler et 2 du code des assurances sociales ou auxquels s'étend le bénéfice de l'assurance en application de l'article 7 du même code inscrit au moins depuis trois mois auprès de l'administration de l'emploi et assignés par les services de placement de cette administration aux fins de pourvoir à des emplois autres que ceux libérés par des salariés admis à la préretraite-solidarité.

Le placement dans une mesure en faveur de l'emploi et notamment la mise au travail sur base de l'indemnité de chômage complet ou de la loi sur le revenu minimum garanti, le stage de préparation en entreprise, le stage-initiation et la division d'auxiliaires temporaires est pris en compte pour la computation du délai de trois mois visé à l'alinéa I du présent article. Par ailleurs l'embauche d'un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation dans une de ces mesures, et remplissant la condition de délai précitée, ouvre droit à la bonification d'impôt en vertu de la présente loi.

N'ouvre pas droit à la bonification d'impôt en vertu de la présente loi l'embauche d'un demandeur d'emploi au sens des dispositions qui précèdent et qui peut bénéficier d'une des mesures prévues par la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés.

  • num:lu=loi/1991-11-12