Art. 2 Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en…

In forcesince 3 Jan 1997

Peuvent obtenir la bonification d'impôt prévue à l'article 1er les contribuables engageant des chômeurs

dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale au sens de l'article 14 de la loi modifiée concernant l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967;

dans le cadre d'une exploitation engendrant un bénéfice agricole et forestier au sens de l'article 61 de la loi précitée;

dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91, alinéa 1. numéro I de la loi précitée.

Sont exclus du bénéfice de la bonification d'impôt les entrepreneurs de travail intérimaire visés par la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.