Art. 4 Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en…

In forcesince 3 Jan 1997

L'embauchage doit se faire moyennant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ne pouvant pas porter sur une durée de travail inférieure à seize heures par semaine.

En cas de contrat à durée déterminée, la durée du contrat doit être de vingt-quatre mois.