Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 31 Dec 2007

A l'article 9 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

(1)

Les contribuables qui entendent bénéficier des dispositions qui sont sujettes à une demande, peuvent présenter celle-ci dans la déclaration d'impôt. Sont notamment visées les demandes prévues aux articles 3, lettre d), 8, alinéa 1er (solution subsidiaire), 32bis, 55, alinéa 5, 55bis, 77, 78, 85, 107, alinéa 6, 109bis, alinéa 1er, numéro 3, 122, alinéa 3, 123bis, 127, 127bis, 127ter, 129b, alinéa 2, lettre c), 130, alinéa 3, dernière phrase, 132, alinéa 4, 152bis, 157bis, alinéa 3, 157ter, 169, alinéa 6 et 176 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que celle prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.