Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 31 Dec 2007
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.