Art. 34 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996cited 2×

Après avoir pris l’avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, le ministre peut accorder les avantages en matière de sécurité sociale créés en faveur des coopérants aux experts et représentants des organisations non gouvernementales agréées participant à des projets de coopération au développement dans un pays en développement pendant une durée minimale de sept jours. Ils doivent remplir les conditions suivantes:

être majeur;

être ressortissant d’un Etat membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques;

être appelé à assurer des services à la population d’un pays en développement dans le cadre d’un programme ou projet de développement;

collaborer à la mise en oeuvre d’un programme ou projet de développement en faveur des populations de pays en développement et dont la réalisation incombe à une organisation non gouvernementale agréée;

avoir la formation, les aptitudes et la préparation nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.