Art. 35 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 5 Jun 2012

Peuvent encore être assimilés à des coopérants aux fins de l’affiliation à la sécurité sociale par décision du ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement, sur avis du comité interministériel pour la coopération au développement:

les personnes en services d’une société commerciale de droit luxembourgeois qui, pour le compte du Gouvernement luxembourgeois, exécutent des programmes ou projets de développement en faveur des populations en développement;

les membres d’organisations non gouvernementales agréées, non autrement couvertes par la présente loi, qui participent à des missions humanitaires dans des pays en développement dans l’intérêt de la population de ces pays.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles d’autres droits et obligations prévues par la présente loi sont étendus aux personnes visées par le présent article.

Changed on 5 Jun 2012

les membres d’organisations non gouvernementales agréées, non autrement couvertes par la présente loi, qui participent à des missions humanitaires dans des pays en développement dans l’intérêt de la population de ces pays.

  1. 5 Jun 2012 – todayin force
  2. 20 Jan 1996 – 5 Jun 2012earlier wording