Art. 33 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996

Après avoir pris l’avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, le ministre peut accorder tout ou partie des avantages créées en faveur des coopérants, notamment en matière de sécurité sociale, aux ministres d’un culte, ainsi qu’aux membres d’ordres ou de congrégations religieux, de nationalité luxembourgeoise. Ils doivent remplir les conditions suivantes:

être majeur;

être appelé à assurer des services à la population d’un pays en développement dans le cadre d’un programme ou projet de développement;

avoir la formation, les aptitudes et la préparation nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.