Art. 29 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996

L’agrément est donné par le ministre, sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi.

L’agrément a la même durée que le contrat de travail du coopérant avec l’organisation non gouvernementale, sans cependant pouvoir dépasser trois années. L’agrément est renouvelable. Les dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ne sont pas applicables au contrat de travail qui lie le coopérant à l’organisation non gouvernementale pour la durée de la mission de coopération.

Le coopérant agréé jouit de plein droit des avantages prévus aux articles 30 à 32.

Les conditions et modalités de l’agrément peuvent être fixées par règlement grand-ducal.