Art. 31 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996

L’agrément n’entraîne pas la création d’un lien contractuel entre l’Etat et le coopérant.

Le fait d’avoir passé une période de temps dans la coopération ne donne aucun droit à un emploi permanent au service de l’Etat luxembourgeois. Toutefois si un coopérant entre de manière permanente au service de l’Etat, il est tenu compte du temps passé dans la coopération pour la bonification de l’ancienneté de service en vue de la fixation du traitement initial et pour la computation du temps de service en vue de la pension.