1.
L'article I sous E) de la présente loi sort ses effets au premier août 1994.
2.
Les nouvelles dispositions prévues à l'article I sous E), ne sont applicables qu'aux fonctionnaires dont l'enfant est né ou adopté après le trente et un juillet 1994. Pour les fonctionnaires dont l'enfant est né ou a été adopté avant le premier août 1994, les anciennes dispositions restent applicables.