Art. v Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut généra…

Entrée en vigueur.

In forcesince 4 Jul 1995
1.

L'article I sous E) de la présente loi sort ses effets au premier août 1994.

2.

Les nouvelles dispositions prévues à l'article I sous E), ne sont applicables qu'aux fonctionnaires dont l'enfant est né ou adopté après le trente et un juillet 1994. Pour les fonctionnaires dont l'enfant est né ou a été adopté avant le premier août 1994, les anciennes dispositions restent applicables.