Art. iii Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut généra…

In forcesince 4 Jul 1995

A l'article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective, les termes «employés des communes» sont remplacés par ceux de «employés communaux».