Art. ii Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut généra…

In forcesince 4 Jul 1995

L'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat est modifié comme suit:

«Un règlement grand-ducal pourra prévoir l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois qui, auprès de l'Etat, répond à la notion «d'employé de l'Etat».»