Les agents du secteur communal visés par la présente loi à l'article I, sous A) et B), en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, auront le statut de l'employé privé, à moins que le statut d'employé communal ne leur ait été conféré par une décision formelle de l'autorité investie du pouvoir d'engagement ou qu'ils ne bénéficient à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi du régime de pension de fonctionnaire communal.
Art. iv Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut généra…
Mesure transitoire.
In forcesince 4 Jul 1995